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S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 6.12
Versions de la disposition

Texte complet
6.12. L’employeur fait la remise mensuelle des contributions à l’organisme désigné par l’association de cadres concernée et y joint un état indiquant le nom, l’adresse, la date de naissance, le numéro d’assurance sociale et le montant prélevé pour chaque cadre.
C.T. 196312, a. 10.
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